Document parlementaire 55K2100

Révision de l'article 150 de la Constitution en vue de supprimer le jury pour les crimes sexuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2100/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2100001   131 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 29/06/2021
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/07/2021
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
Compétence 29/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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