Document parlementaire 55K2095

Proposition de loi tendant à lutter contre l'homophobie dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination afin de pénaliser l'acte de discrimination fondé sur l'orientation sexuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2095/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2095001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 28/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2021
Date de distribution 30/06/2021
Date d'envoi 08/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

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