Document parlementaire 55K2088

Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, visant à allonger la durée du congé thématique "aidants proche".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2088/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2088001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 23/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2021
Date de distribution 23/06/2021
Date d'envoi 01/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2729001 (213 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
13/12/2022   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 23/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | BENEVOLAT | SOIN A DOMICILE | SOIN AUX INVALIDES | TRAVAIL

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