Document parlementaire 55K2086

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de rendre contraignantes les décisions de la commission d'accès aux documents administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2086/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2086001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2021
Date de distribution 22/06/2021
Date d'envoi 01/07/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2127001 (296 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 09/11/2021   EN DISCUSSION
09/11/2021   EN REUNION
29/03/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | INSTANCE DE CONTROLE | ACTE ADMINISTRATIF | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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