Document parlementaire 55K2078

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de prévoir l'absence de condamnations pénales au titre de condition à remplir pour pouvoir acquérir la nationalité belge par simple déclaration ou par naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2078/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2078001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/06/2021
Date de distribution 17/06/2021
Date d'envoi 24/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/11/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Pas, Barbara VB
Calendrier 26/09/2023   EN DISCUSSION
26/09/2023   EN REUNION
Compétence 17/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | SANCTION PENALE

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