Document parlementaire 55K2064

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace afin d'élargir les conditions de nomination des greffiers respectifs du Comité permanent R et du Comité permanent P.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/07/2021
Date de la loi 14/08/2021
Date moniteur 08/12/2021
Moniteur n° 328
Moniteur erratum 09/03/2023 075
Documents principaux 00/000-K2064/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2064001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/06/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/06/2021
Date de distribution 16/06/2021
Date d'envoi 17/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Flahaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin 08/07/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [436 Kb] 01/07/2021 FARDE
Date de distribution 01/07/2021
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [93 Kb] 05/07/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2021
 
004  [91 Kb] 08/07/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/07/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Calendrier 29/06/2021   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN REUNION
29/06/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 29/06/2021   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2021   EN DISCUSSION
08/07/2021   EN REUNION
08/07/2021   ADOPTE
Compétence 15/06/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P552064
Descripteur Eurovoc principal COMITE P ET R
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | DIRECTION D'ENTREPRISE | POLICE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | SERVICE SECRET
Mots-clés libres NOMINATION | COMITE P ET R

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Aperçu chronologique des réunions