Document parlementaire 55K2020

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'exclure complètement des ressources certains revenus issus du travail étudiant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2020/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2020001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2021
Date de distribution 27/05/2021
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [2720 Kb] 07/10/2021 AVIS
Date de distribution 13/10/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 22/06/2021   EN DISCUSSION
22/06/2021   EN REUNION
Compétence 27/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | TRAVAIL DES JEUNES | REVENU | TRAVAIL
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR

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