Document parlementaire 55K2019

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail afin d'instaurer une protection supplémentaire pour les travailleuses au cours de leur congé de maternité.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2019/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2019001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2021
Date de distribution 27/05/2021
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de fin 09/06/2021
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL | MATERNITE

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