Document parlementaire 55K2018

Proposition de loi modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'inclure, dans la liste des établissements au sein desquels les chèques consommation peuvent être utilisés, les métiers de contact non médicaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2018/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2018001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/2021
Date de distribution 27/05/2021
Date d'envoi 03/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | RELANCE ECONOMIQUE | CHEQUE

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