Document parlementaire 55K2008

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2021
Documents principaux 00/000-K2008/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K2008001   177 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/05/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 26/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRE

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