Document parlementaire 55K1998

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/2021
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1998/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1998001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 21/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [293 Kb] 23/07/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/07/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chanson, Julie Ecolo-Groen
Calendrier 01/06/2021   EN DISCUSSION
01/06/2021   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/05/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 27/05/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
03/06/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P551998
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions