Document parlementaire 55K1991

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de raccourcir le délai de dispense des conditions relatives au regroupement familial dans le chef des réfugiés reconnus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1991/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1991001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 20/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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