Document parlementaire 55K1990

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs sur le marché des télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1990/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1990001   577 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 20/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Freilich, Michael N-VA
Calendrier 27/10/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   EN REUNION
17/11/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres IBPT

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