Document parlementaire 55K1989

Renouvellement de la moitié des mandats des commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2021
Vote Chambre 15/07/2021
Vote candidature 15/07/2021
Documents principaux 00/000-K1989/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1989001   96 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/05/2021
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 20/05/2021
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 15/07/2021
Statut 21
Analyse des interventions P551989
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | NOTAIRE | POUVOIR DE NOMINATION

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