Document parlementaire 55K1983

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les contrats dormants en obligeant les opérateurs à convertir automatiquement les vieux contrats en des plans tarifaires plus avantageux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1983/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1983001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 17/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/05/2021
Date de distribution 17/05/2021
Date d'envoi 27/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [129 Kb] 21/09/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/09/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Freilich, Michael N-VA
Calendrier 23/06/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/06/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551983
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | POLITIQUE TARIFAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION

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