Document parlementaire 55K1975

Proposition de loi concernant la réduction temporaire des obligations d'achat minimal dans les contrats d'approvisionnement en boissons conclus avec les brasseries et les négociants en boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1975/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1975001   494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 11/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2021
Date de distribution 12/05/2021
Date d'envoi 12/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DES BOISSONS
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | EPIDEMIE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INDUSTRIE DES BOISSONS | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | ACHAT | BOISSON | CLAUSE CONTRACTUELLE

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