Document parlementaire 55K1969

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le droit au regroupement familial.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1969/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1969001   786 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 05/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/2021
Date de distribution 05/05/2021
Date d'envoi 06/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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