Document parlementaire 55K1968

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne afin de préciser l'obligation de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1968/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1968001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 05/05/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2021
Date de distribution 05/05/2021
Date d'envoi 12/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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