Document parlementaire 55K1953

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée, afin d'étendre la gratuité de la contraception à l'ensemble des femmes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1953/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1953001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 27/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | SECURITE SOCIALE | FEMME

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