Document parlementaire 55K1952

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires, visant à diminuer la tarification des actes notariés concernant la vente de biens immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1952/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1952001   498 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 27/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0343001 (464 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Thibaut, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier 04/05/2021   EN DISCUSSION
04/05/2021   EN REUNION
29/06/2021   EN DISCUSSION
Compétence 27/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551952
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Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | POLITIQUE TARIFAIRE

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