Document parlementaire 55K1949

Proposition de résolution visant à modifier la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses afin de permettre le cumul de la pension de retraite avec une allocation pour maladie professionnelle et/ou accident de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2021
Documents principaux 00/000-K1949/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1949001   471 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/04/2021
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 26/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS

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