Document parlementaire 55K1933

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1933/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1933001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 21/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 21/04/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [167 Kb] 23/06/2021 AVIS
Date de distribution 08/07/2021
CONSEIL SUPÉRIEUR INVALIDES DE GUERRE / HOGE RAAD OORLOGSINVALIDEN
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE | SECONDE GUERRE MONDIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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