Document parlementaire 55K1930

Proposition de loi sanctionnant les violations graves des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1930/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1930001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 20/04/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [305 Kb] 29/07/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/08/2022
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Maegd, Michel MR
Calendrier 30/06/2021   EN DISCUSSION
30/06/2021   EN REUNION
29/09/2021   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/10/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551930
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE EXTERIEURE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | POLITIQUE EXTERIEURE | SANCTION INTERNATIONALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION ECONOMIQUE

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