Document parlementaire 55K1916

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs qui, par leur force mécanique, ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1916/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1916001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 15/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 15/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 14/03/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [60 Kb] 01/03/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/03/2024
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3757/002 & 3757/006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3757001 (2917 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapport   55K1916002   01/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2024   EN DISCUSSION
14/03/2024   EN REUNION
14/03/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551916
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ASSURANCES | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions