Document parlementaire 55K1904

Proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l'administration du 11 avril 1994 afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes par les administrations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1904/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1904001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/04/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2021
Date de distribution 08/04/2021
Date d'envoi 29/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [340 Kb] 20/10/2021 AVIS
Date de distribution 09/11/2021
PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 29/06/2021   EN DISCUSSION
29/06/2021   EN REUNION
29/03/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/04/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | DONNEES PERSONNELLES | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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