Document parlementaire 55K1897

Avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.

Fiche complète
30/03/2021
Documents principaux 00/000-K1897/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1897001   9401 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 30/03/2021
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 30/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Date de fin 27/05/2024
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/2021   EN DISCUSSION
31/03/2021   EN REUNION
Analyse des interventions P551897
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETAT D'URGENCE | POLITIQUE DE LA SANTE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE PUBLIQUE

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