Document parlementaire 55K1896

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1896/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1896001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 30/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/2021
Date de distribution 30/03/2021
Date d'envoi 22/04/2021
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | DIFFAMATION | CHEF D'ETAT

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