Document parlementaire 55K1892

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 en vue d'habiliter les pharmaciens d'officines à délivrer et exécuter les tests diagnostiques antigéniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1892/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1892001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 29/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 29/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PREVENTION DES MALADIES | PHARMACIEN | SANTE PUBLIQUE | PHARMACIE | DIAGNOSTIC MEDICAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions