Document parlementaire 55K1873

Proposition de loi modifiant la procédure accélérée en matière pénale afin d'en accroître l'applicabilité en pratique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 17/01/2024
Documents principaux 00/000-K1873/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1873001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2021
Date de distribution 22/03/2021
Date d'envoi 01/04/2021
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de fin 17/01/2024
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0123001 (499 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 15/03/2023   EN DISCUSSION
15/03/2023   EN REUNION
17/01/2024   EN DISCUSSION
17/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ACTION PUBLIQUE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions