Document parlementaire 55K1847

Proposition de loi modifiant le Code pénal, tendant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1847/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1847001   651 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 11/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2021
Date de distribution 11/03/2021
Date d'envoi 18/03/2021
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [66 Kb] 02/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2024
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 05/12/2023   EN DISCUSSION
05/12/2023   EN REUNION
06/12/2023   EN DISCUSSION
13/12/2023   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence 11/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551847
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | TERRORISME | EXTREMISME | INTERNET | PROPAGANDE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions