Document parlementaire 55K1843

Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1843/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1843001   656 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 10/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2021
Date de distribution 10/03/2021
Date d'envoi 18/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551843
Descripteur Eurovoc principal AIDE DE L'ETAT
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