Document parlementaire 55K1836

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1836/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1836001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 09/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2021
Date de distribution 09/03/2021
Date d'envoi 18/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0139001 (799 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbroucke, Joris Vooruit
Compétence 09/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551836
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | PROFESSION FINANCIERE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE

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