Document parlementaire 55K1834

Proposition de loi visant à abolir le couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1834/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1834001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 10/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2021
Date de distribution 10/03/2021
Date d'envoi 11/03/2021
Auteur(s) Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) 
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 10/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551834
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | SOLVABILITE FINANCIERE

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