Document parlementaire 55K1830

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne l'octroi aux Régions de la compétence de définir le cadre normatif en matière de disponibilité des chômeurs et des demandeurs d'emploi pour le marché du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1830/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1830001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2021
Date de distribution 05/03/2021
Date d'envoi 11/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Calendrier 02/02/2022   EN DISCUSSION
02/02/2022   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 11/03/2021   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 04/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551830
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | ASSURANCE CHOMAGE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | CHOMAGE | REPARTITION DES COMPETENCES

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