Document parlementaire 55K1823

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de limiter dans le temps les effets des arrêtés ministériels pris en cas de situations exceptionnelles.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 15/07/2021
Documents principaux 00/000-K1823/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1823001   1969 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/03/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2021
Date de distribution 02/03/2021
Date d'envoi 04/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de fin 15/07/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [427 Kb] 18/05/2021 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Gilson MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOCS. / ZIE STUKKEN -K1951/005-2020/2021 & -K1951/008-2020/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1951001 (2590 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Depraetere, Melissa Vooruit
De Roover, Peter N-VA
Gilson, Nathalie MR
Rigot, Hervé PS
Calendrier 28/04/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN REUNION
03/05/2021   EN DISCUSSION
07/05/2021   EN DISCUSSION
17/05/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/05/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1823002   18/05/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2021   EN DISCUSSION
14/07/2021   EN REUNION
15/07/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/03/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551823
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc ETAT D'URGENCE | LEGALITE | PROTECTION CIVILE | SECURITE PUBLIQUE

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Aperçu chronologique des réunions