Document parlementaire 55K1811

Proposition de loi instaurant l'utilisation du numéro d'identification unique dans le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1811/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1811001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2021
Date de distribution 25/02/2021
Date d'envoi 04/03/2021
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | SAISIE DE BIENS | BASE DE DONNEES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DETTE

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