Document parlementaire 55K1802

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne l'octroi au travailleur d'un droit individuel à cinq jours de formation par an.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1802/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1802001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 22/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/03/2021
Date de distribution 22/02/2021
Date d'envoi 04/03/2021
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FORMATION PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | TRAVAIL

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