Document parlementaire 55K1801

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1801/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1801001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 19/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/2021
Date de distribution 19/02/2021
Date d'envoi 25/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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