Document parlementaire 55K1791

Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1791/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1791001   238 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 12/02/2021
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/02/2021
Date d'envoi 12/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [99 Kb] 10/11/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 16/11/2023
Auteur(s) Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, De Vriendt VB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Dewael, Patrick Open Vld
Verherstraeten, Servais cd&v
Calendrier 03/03/2021   EN REUNION
03/03/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/03/2021   EN DISCUSSION
26/05/2021   EN DISCUSSION
02/02/2022   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/11/2023   EN DISCUSSION
Compétence 12/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | INFORMATION | INFRACTION | JURIDICTION PENALE | LIBERTE DE LA PRESSE | MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE | PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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