Document parlementaire 55K1790

Révision de la constitution - Proposition de révision de l'article 25 de la Constitution en vue d'étendre les garanties constitutionnelles applicables à la presse écrite à tous les médias d'information et de poursuivre uniformément toutes les expressions punissables incitant à la haine, à la violence et à la discrimination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1790/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1790001   539 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 12/02/2021
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/02/2021
Date d'envoi 12/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [160 Kb] 31/01/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 02/02/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [746 Kb] 15/05/2024 RAPPORT
Date de distribution 15/05/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Servais, Verherstraeten cd&v (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Dewael, Patrick Open Vld
Verherstraeten, Servais cd&v
Calendrier 03/03/2021   EN REUNION
03/03/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/03/2021   EN DISCUSSION
21/04/2021   EN DISCUSSION
26/05/2021   EN DISCUSSION
02/02/2022   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1790003   15/05/2024  
Compétence 12/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551790
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'EXPRESSION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | INFORMATION | INFRACTION | JURIDICTION PENALE | LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE | PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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Aperçu chronologique des réunions