Document parlementaire 55K1785

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le droit au congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1785/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1785001   556 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 10/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2021
Date de distribution 10/02/2021
Date d'envoi 11/02/2021
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [11253 Kb] 15/07/2021 AVIS
Date de distribution 16/07/2021
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
003  [71 Kb] 27/09/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 28/09/2021
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Verreyt VB (AUTEUR) 
 
004  [84 Kb] 27/09/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 29/09/2021
Auteur(s) Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur De Jonge, Tania Open Vld
Calendrier 23/02/2021   EN DISCUSSION
23/02/2021   EN REUNION
Compétence 10/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PARTICIPATION DES FEMMES | TRAVAIL | FEMME
Mots-clés libres EMPLOI

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