Document parlementaire 55K1777

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des contrôles d'identité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1777/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1777001   733 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 03/02/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2021
Date de distribution 03/02/2021
Date d'envoi 04/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 25/05/2021   EN DISCUSSION
25/05/2021   EN REUNION
01/06/2021   EN DISCUSSION
Compétence 03/02/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | ENREGISTREMENT DES DONNEES | ORDRE PUBLIC | POLICE | CONTROLE DE POLICE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | SECURITE PUBLIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

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