Document parlementaire 55K1729

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon, un conteneur, une semi-remorque ou un avion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1729/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1729001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 11/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2021
Date de distribution 11/01/2021
Date d'envoi 14/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Jasper, Pillen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MIGRATION | MIGRANT | SANCTION PENALE | AVION | VEHICULE | BATEAU

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