Document parlementaire 55K1715

Proposition de loi relative à la régulation des plans cafétéria dans les relations de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1715/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1715001   820 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 06/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2021
Date de distribution 06/01/2021
Date d'envoi 07/01/2021
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [188 Kb] 15/04/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/04/2024
N°/NR. 74.040/1
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Calendrier 05/07/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN REUNION
Compétence 06/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | POLITIQUE DES SALAIRES | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

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