Document parlementaire 55K1713

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de rendre compétente l'autorité fédérale pour la coordination de situations de crise en cas de pandémie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2021
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1713/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1713001   513 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2021
Date de distribution 05/01/2021
Date d'envoi 14/01/2021
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [523 Kb] 17/05/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/05/2021
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Donné, Joy N-VA
Calendrier 17/03/2021   EN DISCUSSION
17/03/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551713
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | REPARTITION DES COMPETENCES

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