Document parlementaire 55K1711

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2021
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/05/2021
Date de la loi 27/05/2021
Date moniteur 22/07/2021
Moniteur n° 201
Moniteur erratum 21/04/2023 115
Documents principaux 00/000-K1711/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1711001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 04/01/2021
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2021
Date de distribution 04/01/2021
Date d'envoi 14/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emmanuel, Burton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nicolas, Parent Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Date de fin 20/05/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [432 Kb] 23/03/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [548 Kb] 17/05/2021 RAPPORT
Date de distribution 17/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
 
004  [437 Kb] 17/05/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2021
 
005  [438 Kb] 20/05/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/05/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Roggeman, Tomas N-VA
Zanchetta, Laurence PS
Calendrier 09/02/2021   EN REUNION
10/03/2021   EN DISCUSSION
23/03/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/05/2021   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/05/2021   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1711003   17/05/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/2021   EN DISCUSSION
20/05/2021   EN REUNION
20/05/2021   ADOPTE
Compétence 04/01/2021   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551711
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT | POLITIQUE DES TRANSPORTS | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION PENALE | SECURITE DES TRANSPORTS | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT FERROVIAIRE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions