Document parlementaire 55K1680

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue du report des soldes d'hiver

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1680/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1680001   1909 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 02/12/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 02/12/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [1871 Kb] 13/01/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VENTE AU RABAIS
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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