Document parlementaire 55K1669

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'interdire la détention de familles avec enfants mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1669/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1669001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 25/11/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Sous-documents
002  [67 Kb] 01/02/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/02/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3599/005 & 3599/008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0576001 (458 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2825001 (206 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Chanson, Julie Ecolo-Groen
Rigot, Hervé PS
Pas, Barbara VB
Calendrier 12/01/2021   EN DISCUSSION
12/01/2021   EN REUNION
08/11/2023   EN DISCUSSION
14/11/2023   EN DISCUSSION
22/11/2023   EN DISCUSSION
10/01/2024   EN DISCUSSION
10/01/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/02/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551669
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT | DROIT D'ASILE
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions