Document parlementaire 55K1660

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1660/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1660001   471 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 26/11/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 26/11/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [61 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1660002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2024   EN DISCUSSION
08/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P551660
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES

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