Document parlementaire 55K1658

Proposition de loi visant à rendre effective la réduction du taux de TVA à 6% sur la stérilisation des chats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1658/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1658001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 20/11/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2020
Date de distribution 20/11/2020
Date d'envoi 03/12/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | PROTECTION DES ANIMAUX | TVA | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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